Description de la mission d’expertise
Afin de mener à bien la mise en œuvre de la composante 2 du projet d’assistance technique, Expertise France s’appuiera sur un (e) expert (e) Principal PPP, spécialiste dans le montage, la transaction et la planification des projets de PPP.
Il(elle) mettra en œuvre l’ensemble des activités de la composante 2 dédiée au développement des PPP. Il(elle) pourra s’appuyer sur la mobilisation d’experts court-terme dont il(elle) supervisera les travaux, juridique, technique (en fonction des secteurs concernés par le pipe de projets), financier (pour les aspect de soutenabilité budgétaire) ; climat, AES, etc.. Il(elle) devra apporter un appui/conseil auprès des autorités angolaises, en particulier l’unité PPP.
Dans le cadre de cette assistance technique de 18 mois, qui préfigure un accompagnement sur fonds de l’Union Européenne de 3 ans, l’accent sera mis sur la première étape du cycle de vie d’un projet PPP, c’est à dire l’appui à la planification (identification, sélection, priorisation), en veillant à ce qu’à chacune de ces étapes les préoccupations liées au changement climatique, aux aspects environnementaux et sociaux dont le genre seront bien pris en compte.
Une mission de démarrage d’une semaine de l’expert(e) PPP principal sera réalisée en début de projet afin qu’il(elle) puisse rencontrer les principaux acteurs et ajuster et détailler avec eux la feuille de route de l’assistance technique.
La référente commande publique d’Expertise France sera en appui et supervision technique auprès de l’Expert(e).
Les missions détaillées de l’Expert(e) sont présentées ci-après :
1. Appuyer la révision du cadre réglementaire
Activité 1.1 – Réviser les textes législatifs sur les PPP
Objectif : L’unité PPP et les autorités impliquées dans les PPP disposent de lignes directrices pour améliorer le cadre juridique des PPP en Angola.
Un expert PPP juriste sera recruté pour contribuer à la révision des textes législatifs en vigueur sur les PPP en Angola en formulant des recommandations. Il travaillera avec l’appui de l’Expert(e) Principal PPP.
→Livrable : Rapport sur le cadre réglementaire
2. Appuyer la création d’une boîte à outils pour l’application du cadre réglementaire en lien avec la planification des projets
Les outils élaborés dans cette composante viendront compléter et adapter le guide de procédure en cours d’élaboration par la Banque Mondiale au contexte de l’Angola.
Activité 2.1 – Elaborer des documents et outils standards pour l’application du cadre réglementaire en lien avec la planification des projets PPP
Objectif : Les acteurs des PPP bénéficient de documents et outils harmonisés et disponibles sur l’étape de planification des projets
L’Expert principal PPP avec l’appui d’experts court terme appuiera l’unité PPP à définir et élaborer les outils servant à la planification (identification, sélection, priorisation) des projets PPP (liste à définir au démarrage du projet), cela pourra être par exemple, des matrices d’analyse multicritères de sélection de projet, des fiches types de présentation des projets, des modèles pour la due diligence, l’évaluation de la viabilité financière et pour l’analyse des différents mode de réalisation, bilan coûts/avantages, des TDR type d’étude de faisabilité sur des secteurs clés pour l’Angola, etc.. Cette activité devra être réalisée en lien avec l’activité 3.1 d’élaboration de la méthodologie de planification.
→Livrable : Outils de planification
3. Appuyer la constitution d’un pipeline de projets « investissables » en PPP
Activité 3.1 – Elaborer une méthodologie de planification des projets PPP adaptée à l’Angola
Objectif : Les acteurs des PPP disposent d’une méthodologie à appliquer dans leur planification de projets
L’Expert(e) Principal PPP appuiera l’unité PPP dans l’élaboration d’une méthodologie d’identification, de sélection et de priorisation des projets en PPP adaptée au contexte de l’Angola incluant l’ensemble des acteurs, notamment les ministères techniques.
→Livrable : Une méthodologie élaborée et disponible
Activité 3.2 – Appliquer la méthodologie à la liste de projets de l’unité PPP pour aboutir à un premier pipeline de projets potentiellement « investissables »
Objectif : L’unité PPP dispose d’une première liste restreinte de projets PPP en adéquation avec la méthodologie élaborée
La méthodologie élaborée sera appliquée au programme d’investissement public de l’Angola et aux listes de projets prévus dans la programmation nationale, locale et sectorielle.
→Livrable : Première liste restreinte de projets potentiellement « investissables » en PPP
Activité 3.3 – Réaliser des études de préfaisabilité sur un projet issu de la liste restreinte
Objectif : déterminer la pertinence et la préfaisabilité d’un projet en mode PPP
L’expert Principal PPP, avec l’appui d’une équipe d’experts courts termes, réalisera une étude de préfaisabilité économique, juridique et sectorielle sur un des projets qui aura été sélectionné lors de l’activité 3.2
→Livrables : Etude de préfaisabilité, liste priorisée de projets
4. Renforcer les capacités des acteurs institutionnels des PPP (OGP / CTPPP, SNCP)
Activité 4.1 – Appuyer la mise en œuvre de formations PPP
Objectif : Les acteurs institutionnels des PPP sont sensibilisés et formés aux processus des PPP
L’Expert(e) Principal PPP avec la mobilisation d’experts courts termes dispensera une formation aux acteurs institutionnels des PPP sur la planification des projets.
→Livrable : Module de formation (slides, présentations…)
Activités transversales
L’expert(e) Principal PPP contribuera à la composante transversale de pilotage du projet d’assistance technique et de programmation des activités en appui de l’Expert long-terme résident et la chargée de projet d’Expertise France. Il établira les éléments de rapports et de capitalisation nécessaires au suivi du projet.
→Livrable : Cadre logique mis à jour, chronogramme mis à jour, TDR experts PPP court-terme, Rapports de mission et Rapports d’activités et de capitalisation.
Méthodologie appliquée
Sur le plan technique
L’expert(e) se basera sur les conclusions et recommandations :
- du diagnostic PIMA relatif à la programmation des investissements réalisée en 2020-2021 en Angola ;
- du diagnostic de la méthodologie MAPS sur l’évaluation du système des marchés publics qui devrait être disponible en mars 2022.
Il(elle) transmettra les bonnes pratiques internationales en matière de partenariats public-privé relayées notamment par la CNUDCI (UNCITRAL guide légistique des PPP) et la Banque Mondiale à travers son Trust Fund le PPIAF (référence guide sur les PPP) ainsi que l’expérience française en la matière.
Sur le plan du transfert des compétences
L’Expert(e) apportera son appui/conseil aux autorités angolaises dans une logique de transfert de compétences basé sur l’apprentissage par la pratique. Nous encourageons à ce qu’une relation de mentorat se crée entre l’Expert(e) et une personne issue de la structure accompagnée pour la création d’un binôme. L’objectif de la création du binôme est de faire monter en compétence un bénéficiaire qui pourra gagner en autonomie et transmettre ensuite son savoir aux autres membres de son équipe.
En parallèle, l’Expert(e) organisera des ateliers de co-construction avec les structures accompagnées pour l’ensemble des activités prévues dans sa mission.
Description du contexte
Face à une économie de rente et à ses effets néfastes, la diversification des sources de revenue étatiques est devenue une priorité pour l’Etat angolais.
Un Plan National de Développement (PND) 2018 – 2022 a été élaboré afin de définir des orientations stratégiques et des axes d’intervention dans différents secteurs dont celui ciblant un développement économique durable, diversifié et inclusif.
Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, des efforts sont entrepris dans la restructuration et le redimensionnement du secteur des entreprises publiques (SEP), en se concentrant sur des projets structurants afin de cibler l’intervention de l’Etat dans les domaines stratégiques et réduire la charge sur les contribuables.
De plus, des réformes institutionnelles, réglementaires et administratives sont menées pour accroître le financement privé de la croissance économique notamment par la montée en puissance des contrats de concession et PPP. Elles doivent permettre une plus grande confiance des investisseurs pour attirer les ressources nécessaires au financement du développement.
Les PPP sont donc un enjeu majeur dans la diversification de l’économie angolaise. Leur développement implique au préalable : – le renforcement et l’actualisation du cadre juridique des PPP; la mise en place d’une programmation opérationnelle de projets PPP ; et un renforcement des capacités des acteurs du secteur.
Pour accompagner les réformes initiées par le gouvernement angolais, l’AFD finance un projet d’assistance technique d’appui aux réformes macroéconomiques mis en œuvre par Expertise France. Ce projet s’inscrit dans les objectifs du PND et des réformes institutionnelles en cours. Il accompagne un prêt de politique publique (PrPP) octroyé par l’AFD dont les décaissements sont adossés à une matrice de dialogue sur les politiques publiques orientés sur les réformes dans les secteurs/thématiques suivants : 1/ gestion des finances publiques et transparence de l’action publique ; 2/ gouvernance des entreprises publiques ; 3/ partenariats public-privé ; 4/ secteur financier.
Dans un premier temps, l’assistance technique déployée sur 18 mois sous financement AFD (FAPS) se concentrera sur les priorités de réforme du cadre de gouvernance des entreprises publiques et le développement des partenariats public-privé.
Ces efforts seront soutenus dans un second temps via l’obtention d’un financement UE qui permettra d’élargir les thématiques d’intervention en intégrant l’appui à la gestion des finances publiques.
Le cadre des PPP en Angola
Le cadre juridique des PPP a été actualisé en 2019 et est défini dans les trois textes suivants :
- La Loi n° 11/19 du 14 mai 2019, (Lei n.° 11/19 de 14 de Maio), Loi sur les Partenariats Public-Privé (Lei sobre as Parcerias Público-Privadas), remplaçant la loi n° 2/11 du 14 Janvier 2011.
- Le Décret présidentiel n° 316/19 du 28 octobre 2019 (Decreto Presidencial n.° 316/19 de 28 de Outubro), Règlement de la loi sur les partenariats public-privé (Regulamento da lei sobre as Parcerias Público-Privadas). Le décret établit les organes, les normes et les procédures de contractualisation, suivi et contrôle des PPP.
- Le Décret présidentiel n° 111/21 du 29 avril 2021 (Decreto Presidencial n.° 111/21 de 29 de Abril) relatif aux propositions spontanées du secteur privé.
Par ailleurs, la loi sur les PPP renvoie vers la loi n° 9/16 du 16 juin 2016 (Lei n.° 9/16 de 16 de Junho) modifiée en 2020, Loi sur la commande publique (Lei dos Contratos Públicos), applicable aux contrats de PPP.
D’un point de vue institutionnel, le développement des PPP relève de la compétence du Ministère de l’Economie et de la Planification, la loi a mis en place les entités suivantes :
- L’Organe de Gouvernance des Partenariats Public-Privé (« Orgão de Governança das Parcerias Público-Privadas ») ou OGP. L’OGP est l’organe de décision du processus PPP de l’Angola. Il doit donner son approbation pour le lancement de la procédure de PPP, sur la base d’un rapport motivé. L’OGP dispose d’une Commission technique d’appui pour mener à bien ses fonctions, la CTPPP.
- La Commission Technique des Partenariats Public-Privé (« Comissão Técnica das Parcerias Público-Privadas ») ou CTPPP, est l’entité en charge de la préparation du processus de PPP, l’unité PPP. La CTPPP prépare et propose les décisions de l’OGP. Elle doit en particulier justifier le modèle à adopter, démontrer la faisabilité budgétaire du partenariat et de manière générale vérifier que tous les prérequis pour le lancement et la contractualisation d’un PPP sont remplis.
La CTPPP est coordonnée par le Directeur du Cabinet en charge des PPP du Ministère de l’Economie et de la planification, le point focal de cette assistance technique.
La direction en charge des marchés publics (Serviço Nacional de Contratação Pública) est l’entité responsable du suivi et de la supervision des marchés publics, ainsi que de l’appui à l’Exécutif dans la définition et la mise en œuvre des politiques et procédures de marchés publics. Le SNCP supervise, audite et contrôle les processus de passation de marchés, en collaboration avec les organismes compétents.
Objectifs et composantes du projet d’assistance technique
Pour accompagner la dynamique de réformes économiques en cours, ce projet vise à contribuer au redimensionnement du secteur des entreprises publiques et à développer les partenariats publics-privés.
Le projet est décliné en deux composantes techniques et une composante transversale de pilotage :
Composante transversale : appui au pilotage des réformes économiques
La responsabilité et la mise en œuvre de cette composante seront confiées à un expert long-terme résident qui aura un rôle d’appui-conseil aux autorités angolaises en supervisant la mise œuvre des conditionnalités du Prêt de politique publiques octroyé par l’AFD ainsi que l’implémentation de la composante 1&2 de ce projet.
Composante 1 : Accompagner la réforme de la gouvernance des entreprises publiques
Cette composante sera mise en œuvre par l’expert long-terme résident et l’expertise court terme.
Composante 2 : Développer les Partenariats Publics Privés
Cette composante sera mise en œuvre par de l’expertise perlée, Expert Principal spécialiste des PPP, et par de l’expertise court-terme.
L’expert(e) principal PPP sera spécialisé(e) dans le montage, la transaction et la planification de projets en partenariats public-privé.
Il/elle devra répondre aux qualifications suivantes :
Qualifications et compétences:
- Titulaire d’un diplôme de 2ème cycle en financement de projet, économie des infrastructures ou en droit public des affaires (ou équivalent)
- Excellentes qualités /capacités :
- de communication
- de travail en équipe et relationnel
- de pédagogie
- de transmission des savoirs
- de synthèse et de rédaction
- d’analyse et résolution des problèmes
- de prise de décision et d’initiative
- Une excellente maîtrise du portugais (écrit / oral) serait appréciée.
- A défaut, une maîtrise professionnelle de l’anglais serait appréciée.
Expérience professionnelle générale
- Expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le domaine du montage et la transaction de projets en PPP/concessions et la planification des investissements publics. Très bonne connaissance de l’ensemble du cycle de préparation d’un projet en PPP.
- Maîtrise des enjeux, principes, et procédures de la commande publique.
Expérience professionnelle spécifique
- Expérience opérationnelle dans la réalisation de planification (identification, sélection et priorisation) de projets à réaliser en PPP, d’études de préfaisabilité, de faisabilité, de projets en PPP, d’évaluation préalable sur le meilleur mode contractuel (PPP versus MP), la réalisation d’outils pour la préparation des projets.
- Expérience dans le renforcement des capacités des autorités contractantes, dans l’organisation de formations sur les partenariats public-privé.
- Expérience préalable dans le cadre d’un projet de coopération à l’international serait un plus.
- Connaissance du contexte angolais serait un plus.